Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
Sauf convention spéciale, écrite et signée par la Direction, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause exprimée dans les commandes ou correspondances de l’acheteur. La confirmation de commande, verbale ou écrite, de la part dudit acheteur entraine automatiquement son adhésion aux présentes conditions générales de vente et renonciation à ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 : Offres
Les renseignements figurant sur nos tarifs, catalogues, notices ou prospectus ainsi que les déclarations de nos représentants, n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications qui ne peuvent en aucun cas engager notre société. Celle-ci se réserve le droit d’apporter, à tout moment, modification dans la construction, la disposition ou la dimension de ses matériels. Les études, projets, et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons à nos clients restent notre entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite et doivent nous être restitués sur simple demande. Nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf stipulation particulière écrite et signée par la Direction. Nos fournitures et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.
Article 3 : Commandes
Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, délégués, technico-commerciaux ou cadres commerciaux ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du service client de la société. Toute commande est subordonnée au retour d’un accusé de réception de commande acceptant inconditionnellement les présentes conditions générales de vente. À défaut de contestation de l’acheteur, nos confirmations de commande forment un contrat ferme et définitif aux présentes conditions générales de vente sans que le client ne puisse ensuite se prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande. Les commandes sont sujettes à notre acceptation et peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente de matériel en stock. L'acheteur est néanmoins définitivement engagé dès lors qu’il a signé un bon de commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par la Direction. Nous nous réservons le droit de refuser cette annulation ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatoire représentative du préjudice subi. De même, toute modification de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par la Direction. Le matériel supplémentaire devra faire l’objet d’une commande séparée et acceptée suivant nos présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Prix
Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, majorées des impôts et taxes applicables. Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix tarifés s’entendent hors taxe en euros (€). Les exécutions supplémentaires ou spéciales entrainent automatiquement des frais additionnels. En cas d’augmentation de prix des matières premières ou des coûts de main d’œuvre afférents aux produits commandés, notre société se réserve le droit de répercuter ces augmentations de prix, partiellement ou intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de commande sans toutefois remettre en cause les prix des commandes en cours déjà enregistrées.
Article 5 : Délais et modes de livraison
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte, ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités de quelque nature que ce soit. Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du jour de la réception du montant de l’acompte. Quelles qu’en soient les conditions de vente, si l’expédition du matériel est en retard, pour une cause quelconque indépendante de notre volonté, et après son accord, le matériel sera emmagasiné et manutentionné aux frais de l’acheteur, notre société déclinant toute responsabilité correspondante. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture. Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre réception. Le destinataire devra, le cas échéant, formuler toute réserve et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte, de détérioration ou de destruction.
Article 6 : Force majeure
Les accidents dans les usines, le manque de main d’œuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les irrégularités dans les livraisons de matières premières constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur ou de ses représentants.
Article 7 : Responsabilité et garantie
L'acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément convenu qu’il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la commande adressée au vendeur. En ce qui concerne les dossiers d’étude, l’acheteur ayant fourni un cahier des charges est responsable du contrôle de son application. Il ne pourra en aucun cas prétendre à des pénalités, refus de paiement ou tout acte de sanction en cas de dysfonctionnement. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous aviser, par écrit et sans retard, des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Nos matériels sont garantis contre tous vices de construction ou de matière première pendant deux ans à dater de leur livraison. Cette garantie se limite exclusivement et au choix du vendeur, au remplacement ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par notre société. Le délai de garantie est diminué de moitié dans le cas où le matériel serait destiné à fonctionner 24 heures sur 24. La garantie ne s’étend en aucun cas aux pièces sujettes par leur nature à usure rapide, ni au matériel référencé comme consommable dans nos catalogues. Les frais de transport, de démontage et de remontage des pièces réparées ou remplacées en exécution de notre garantie sont à la charge du client. La garantie n’est jamais applicable aux pièces ayant fait l’objet de réparations ou de modifications par le client ou une tierce personne, sans notre accord préalable et écrit. En cas de non-conformité ou de fonctionnement défectueux reconnu de nos fournitures, notre responsabilité se limitera à la reprise pure et simple du matériel au prix facturé, pour autant qu’il soit retourné franco à notre usine. La garantie ne s’appliquera jamais en cas de fausse manœuvre, mauvais usage, inobservance de nos conditions d’emploi ou usage excessif. La garantie ne s'appliquera pas non plus en cas de force majeure, notamment en cas de gel, rouille, attaque chimique, court-circuit ou mauvaise alimentation électrique. Une demande de garantie ne peut entrainer un report de paiement. Il est expressément convenu que la facturation faite à la demande d’un installateur ou de tout autre intermédiaire directement au client consommateur ou à toute tierce personne, ne constitue pas une reconnaissance de notre part libérant l’installateur ou l’intermédiaire de leur obligation de paiement à notre égard.
Article 8 : Conditions de paiement
Sauf accord préalable, pour tout client n’ayant pas de compte ouvert dans les livres de notre société, il sera exigé un paiement contre remboursement sans escompte ou au comptant. Après l’ouverture du compte client et sauf accord contraire et écrit à la Direction, les commandes suivantes seront exécutées dans les mêmes termes. Pour bénéficier de conditions particulières après la première commande ou dès la première commande exécutée aux conditions précédentes, une demande particulière doit être adressée à nos services financiers. Après accord de la Direction, le compte client sera alors confirmé avec l’encours accordé et un règlement à 30 jours à compter de la date de facture par virement bancaire. Sauf dérogation écrite et signée de la Direction, les factures sont payables à notre siège social et sans escompte. Aucun autre escompte ne sera accordé. Dans le cas d’un règlement à la commande, ladite commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement et sans escompte. En cas de commande particulière d’un client avant l'ouverture d'un compte dans nos livres et des conditions particulières écrites et accordées par notre Direction, un acompte de 50% du montant de la facture TTC sera alors exigé dès la prise de commande. Aucun remboursement ne sera accepté en cas de modification ou annulation de cette commande. En ce qui concerne les dossiers d’étude ou les participations à l’étude, un acompte de 50% minimum de la valeur estimée de l’étude ou de la participation sera exigé dès la prise de commande. Toute étude ne sera commencée qu’à partir de la date effective d’encaissement de l’acompte. Aucun remboursement ne sera accepté après le début de l’étude et le client ne pourra prétendre à aucune réserve de propriété tant que le dossier d’étude n'aura pas été terminé et payé dans son intégralité.Toutefois, en cas d’accord écrit et signé par la Direction, le client pourra se rendre acquéreur de la totalité de l'étude moyennant le paiement intégral de celle-ci. Le paiement par le client de la participation à une étude lui confère un droit d’exclusivité sur le matériel ou partie du matériel étudié.Toute réclamation ou contestation devra être envoyée par courrier recommandé dans un délai n'excédant pas huit jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester la facturation.
Article 9 : Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture et sauf report sollicité par écrit et accordé par la Direction, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement avec le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant. Sauf accord contraire, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix points sans pouvoir toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de huit jours, la société se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente sans préjudice de tout autre recours ou demande de dommages et intérêts ainsi que de réclamer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel qu’en soit le mode de règlement prévu.
Article 10 : Attribution de juridiction
Toutes nos ventes sont réputées conclues à notre siège social, qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux du Brabant wallon (Belgique) sont seuls compétents pour connaitre de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec notre société, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation belge. Toute opération conclue avec notre société emporte acceptation implicite des présentes conditions générales de vente.
Société Fipapool SRL
Siège social : Drève des lilas 27, 1310 La Hulpe
Siège d'exploitation : Avenue Vésale 23, 1300 Wavre
TVA/RPM : BE 0450.175.416