Condition générale de vente
Articles 1 : Généralités
Sauf convention spéciales, écrites et signées par la Direction, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes
conditions générales de ventes, qui annulent toutes clauses exprimées dans les commandes ou correspondances de l’acheteur.
Le seul fait de commande verbale ou écrite de la part du dit acheteur, entraine automatiquement son adhésion aux présentes
conditions générales de ventes et renonciation de ses propres conditions générales d’achats qui ne peuvent en aucun cas
prévaloir sur nos conditions générales de vente.
Articles 2 : Offres
Les renseignements portés sur nos tarifs, catalogues, notices, prospectus, etc... Ainsi que les déclarations de nos représentants,
n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications qui ne peuvent en aucun cas engager notre
société. Celle-ci se réserve le droit d’apporter, à tout moment, modification dans la construction, la disposition ou la dimension
de ses matériels. Les études, projets, et documents de toute nature que nous remettons ou envoyons à nos clients restent notre
entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite
et doivent nous être restitués sur notre simple demande. Nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur date
d’établissement, saut stipulation particulière écrite et signée de notre direction. Nos fournitures et prestations se limitent
exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.
Articles 3 : Commandes
Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, délégués, technicocommerciaux
ou cadres commerciaux, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du service client situé au Siège
social de notre Société à La Hulpe (B-1310). Toute commande est subordonnée au retour d’un accusé de réception de
commande acceptant inconditionnellement les présentes conditions générales de vente. A défaut de contestation de
l’acheteur, nos confirmations de commande forment contrat ferme et définitif aux présentes conditions générales de vente
sans que le client ne puisse ensuite faire prévaloir d’une non-conformité par rapport à sa commande. Les commandes sont
sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente du matériel en stock, par
contre, l’acheteur est définitivement engagé dès lors qu’il a signé un bon de commande. Aucune annulation de commande ne
peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé par notre direction. Nous nous réservons le droit de refuser cette
annulation ou de la subordonner au paiement préalable d’un indemnité compensatrice représentative du préjudice subi. De
même, toute modification de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès écrit et signé de notre direction. Les
matériels supplémentaires devront faire l’objet d’une commande supplémentaire acceptée suivant nos présentes conditions
générales de vente.
Articles 4 : Prix
Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, majorées des impôts et taxes
applicables. Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix tarifés s’entendent
hors taxe en Euros (€), marchandises non emballées, départ de notre usine de SAUVAGNON (64) en une seule livraison et pour
des marchandises réceptionnées en nos magasins. Pour l’exportation, nos prix s’entendent mis à disposition à notre usine de
Wavre (B-1300) à une date convenue << Incoterm Ex Works (EXW) >>. Les exécutions supplémentaires ou spéciales entrainent
automatiquement des suppléments de prix. En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des couts de la main
d’oeuvre affèrent aux produits commandés, notre société se réserve le droit de répercuter ces augmentations de prix, soit
partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de commande sans toutefois remettre en
cause les prix des commandes en cours déjà enregistrées.
Articles 5 : livraison (délais et mode)
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un
retard de livraison serais justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte ou ouvrir droit au versement de
pénalités ou d’indemnités de quelque nature que ce soit. Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à
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compter du jour de la réception du montant de l’acompte. Quelles qu’en soit les conditions de vente, si l’expédition du matériel
est en retard, pour une cause quelconque indépendante de notre société, et après son accord, le matériel est emmagasiné et
manutentionné aux frais de l’acheteur, notre société déclinant toute responsabilité correspondante. Cette disposition ne
modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture. Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux
risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon
état avant d’en prendre réception, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le
transporteur en cas de retard, de perte, de détérioration ou de destruction.
Articles 6 : force majeure
Les accidents dans les usines, le manque de main d’oeuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, tes irrégularités
dans les livraisons de matières première, etc.…, constituent autant de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier
nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de
l’acquéreur ou de ses représentants.
Articles 7 : Responsabilité - garantie
L'acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément
convenu qu’il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la
commande adressée au vendeur. En ce qui concerne les dossiers d’étude, l’acheteur ayant fourni un cahier des charges est
responsable du contrôle de son application. Il ne pourra en aucun cas prétendre à pénalités refus de paiement ou tout acte de
sanction en cas de mal fonction dès lors que celui-ci a été parfaitement respecté. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la
garantie, l’acheteur devra nous aviser par écrit et sans retard des défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel
vendu. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous aviser par écrit et sans retard des défauts ou
vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. Nos matériels sont garantis contre tous vices de constructions ou de
matière première pendant deux ans à dater leur livraison. Cette garantie se limite exclusivement et au choix du vendeur, au
remplacement ou à l’éventuelle répartition gratuit des pièces reconnues défectueuses par notre société, dans les plus brefs
délais possibles, départ de nos ateliers. Le délai de garantie est diminué de moitié dans le cas où le matériel est destin, à
fonctionner 24 heures sur 24. La garantie ne s’étend en aucun cas aux pièces sujettes par leur nature à usure rapide, ni au
matériel référencé comme consommable dans nos catalogues. Les frais de transport, de démontage et de remontage des
pièces réparées ou remplacées en exécution de notre garantie sont à la charge du client. La garantie n’est jamais applicable aux
pièces ayant fait l’objet de répartitions ou de modifications par le client ou une tierce personne, sans notre accord préalable et
écrit. En cas de non-conformité ou de fonctionnement défectueux reconnu de nos fournitures, notre responsabilité se limitera a
la reprise pure et simple du matériel au prix facturé, pour autant qu’il soit retourné franco en notre usine. La garantie ne
s’appliquera jamais en cas de fausse manoeuvre, mauvais usage, inobservance de nos conditions d’emploi, usage excessif, ainsi
qu’en cas de force majeure, tel que gel, rouille, attaque chimique, court-circuit, mauvaise alimentation électrique, etc... Une
demande de garantie ne peut entrainer un report de paiement. Il est expressément convenu que la facturation faite à la
demande d’un installateur ou de tout autre intermédiaire directement au client consommateur ou à toute autre tierce
personne, ne constitue pas une reconnaissance de notre part dégageant l’installateur ou l’intermédiaire de leur obligation de
paiement à notre égard.
Articles 8 : conditions de paiement
Sauf accord préalable, pour tout client n’ayant pas de compte ouvert dans les livres de notre société, il sera exigé un paiement
contre remboursement sans escompte ou au comptant, Apres l’ouverture du compte client et sauf accord contraire et écrit à la
direction, les commandes suivantes seront exécutées dans les mêmes termes. Pour bénéficier de conditions particulières après
la première commande ou dès la première commande exécutée aux conditions précédentes, une demande particulière être
adressée à nos services financiers. Apres accord a la direction et pour tout client le compte client complété sera alors confirmé
avec l’encours accordé et un règlement a 30 jours a compter de la date de facture par virement bancaire. . Sauf dérogation
écrite et signée de la direction, les factures sont payables à notre siège social et sans escompte, Aucun autre escompte ne sera
accordé. Dans le cas d’un règlement à la commande, la commande ne seras prise en compte qu’après réception du paiement et
sans escompte. En cas de commande particulières d’un client avant un compte ouvert dans nos livres et des conditions
particulières écrites et accordées par notre direction, un acompte de 50% du montant de la facture TTC sera alors exigé dès la
prise de commande. Aucun remboursement ne sera accepté en cas de modification ou annulation de cette commande.
En ce 2 qui concerne les dossiers d’études ou des participations à l’études, un acompte de 50% minimum de la valeur estimée de
l’étude ou de la participation sera exigé dès la prise de commande. Toute étude ne sera commencée qu’a partir de la date réelle
d’encaissement de l’acompte. Aucun remboursement ne sera accepté après le début de l’étude et le client ne pourra prétendre
à aucune réserve de propriété tant que le dossier d’études ne sera terminé et payé dans son intégralité. Pour ce qui est des
participations au études, le client ne pourra prétendre d’aucune propriété des lors que cette participation n’est pas achat
complet de l’étude. Toutefois, en cas d’accords écrits et signés et notre direction, le client pourra se rendre acquéreur de la
totalité de l'étude qu’en cas de paiement intégral de cette étude. Le paiement par le client de la participation à une étude lui
confère le seul droit d’exclusivité sur le matériel ou partie du matériel étudié.
Toute réclamation ou contestation devra être envoyée par courrier recommandé dans un délai n'excédant pas les 8 jours date
de la facture . A défaut , le client ne pourra plus contester la facturation .
Articles 9 : pénalités de retard
En cas de retard de paiement par rapport à la date figurent sur la facture et sauf report sollicité par écrit et accord par notre
direction, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera :
⦁ Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement avec le droit de demander une indemnisation
complémentaire si les frais justifiés de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
⦁ Sauf accord contraire , tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de regard égal au taux le
refinancement le plus récent de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points sans toutefois être
inferieur a trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture et ceci, sans qu’aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
⦁ Après l’envoi d’une mise en demeurer de payer par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueuse
pendant un délai de 8 jours, suspendre ou annuler les commandes en cours et prononcer la résolution de la vente
sans préjudice en tout autre recours et dommage et intérêts.
⦁ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues et quel qu’en soit le mode de règlement prévu (traites
acceptées ou non).
Article 10 : Attribution de juridiction
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue lieu de paiement. Nonobstant toute stipulation
contraire, les tribunaux du Brabant Wallon ( Belgique ) sont seuls compétents pour connaitre de tout litige pouvant subvenir
quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d’appel de garantie ou de
pluralité de défendeurs. En cas de vente internationale, et sauf conventions expresse contraire, la législation applicable est la
législation Belge. Toute opération conclue avec notre société renferme acceptation implicite des présentes conditions générales
de vente (CGV)
Fipa SRL siège sociale : Drève des lilas 27 1310 La Hulpe
siège d'exploitation : Avenue Vésalle 23 1300 Wavre
TVA-RPM : 0450 175 416 3